Conditions générales Securiton SA

(livraisons et installation)

1. Domaine d’application
1.1 Les présentes dispositions font partie intégrante du contrat passé avec
le client et régissent la livraison de matériel et l’installation de systèmes de Securiton.
1.2 En cas de contradictions entre le contrat et les présentes conditions générales, les dispositions contractuelles prévalent; les Conditions générales Securiton prévalent sur d’éventuelles conditions générales émanant du client.
1.3 En cas de nullité de l’une des dispositions des présentes conditions générales, les parties la remplaceront, d’un commun accord, par une clause valable ayant un impact juridique et économique identique ou similaire à celui de la clause nulle.
1.4 Subsidiairement au contrat passé avec le client et aux présentes conditions
générales, aux dispositions des normes SIA H 118, 380 et 108 s’appliquent.

2. Conclusion du contrat et forme écrite
2.1 Sauf accord contraire explicite, une offre est valable 30 jours.
2.2 Le contrat est valablement conclu si les parties ont signé un contrat d’entreprise ou si Securiton a confirmé la commande par écrit.
2.3 Les amendements ou compléments au contrat ne prennent effet qu’après
accord écrit des parties. Les réclamations, sommations, recours en garantie
des défauts de la chose, etc., nécessitent la forme écrite.

3. Spécifications précontractuelles
3.1 Les indications figurant dans les offres, prospectus, dessins, etc. se basent
sur les spécifications en vigueur et sur l’état de la technique au moment de
l’offre. Des modifications restent possibles jusqu‘au moment de la livraison,
à condition de ne pas entraver l’utilisation fonctionnelle prévue.

4. Etendue de la prestation
4.1 Securiton fournit, en principe dans leur version standard, des systèmes au
fonctionnement stable, ayant fait leurs preuves selon l’état actuel de la technique. Si une autre version est convenue, la description des prestations figurant dans le contrat passé avec le client est déterminante pour la livraison.
Les logiciels installés sont livrés en principe dans la version standard actuelle au
moment de la conclusion du contrat. Securiton se réserve le droit de fournir des
logiciels dans leur version la plus récente, dans la mesure où celle-ci présente les mêmes fonctions ou des fonctions améliorées.
4.2 Securiton se réserve expressément le droit de déroger à certaines caractéristiques des produits convenues, lorsque cela ne cause aucune restriction fonctionnelle. Le client accepte les éventuelles modifications en résultant. Securiton n’est toutefois pas dans l’obligation de procéder à de telles modifications sur des produits qui ont déjà été fabriqués ou livrés.
4.3 Securiton remet un manuel d’installation et des instructions de service standardisés. Tous manuels d’installation ou instructions de service supplémentaires sont facturés.

5. Modification de l’étendue de la prestation
5.1 Des modifications de l’étendue du contrat peuvent avoir des effets sur les prix et les délais convenus. Notamment les prestations supplémentaires suivantes sont facturées séparément, dans la mesure où il n’est pas convenu expressément qu’elles font partie intégrante du contrat:

• a) élaboration de propositions de solutions et révision des documents d’exécution sur la base de modifications des données de construction ou sur la base des nouveaux concepts du client;
• b) création d’équipements provisoires et d’installations de test;
• c) élaboration de documents pour les constructions spéciales;
• d) mise au courant ultérieure d’artisans et installateurs externes
• e) extension ou adaptation du logiciel standard;
• f) délais d’attente dus au fait que l’accès aux éléments des installations et aux différents sites où se trouvent les appareils est bloqué;
• g) mise au point et élaboration d’esquisses et de schémas des appareils dont la fourniture incombe à d’autre corps de métier;
• h) activation et test de signaux et circuits extérieurs à l’installation;
• i) visites et réunions extraordinaires de chantiers en raison des travaux de construction;
• j) prestations – exigées par les pompiers, la police, l’assurance immobilière ou par d’autres organes – telles que réceptions, plans de situation, etc.;
• k) coordination, discussions et mises au point avec des fournisseurs tiers ou des sous-traitants désignés par le client.

6. Déroulement du projet
6.1 Immédiatement après la conclusion du contrat, le client indique par écrit un
interlocuteur. Le client a la responsabilité de la coordination entre les entrepreneurs mandatés. Securiton facture séparément les dépenses supplémentaires engendrées par le non-respect des dispositions en matière de coordination.
6.2 Le client a le devoir d’informer à temps Securiton d’éventuelles prescriptions et conditions spéciales légales, administratives et autres, relatives à l’exécution,
à la livraison, au montage et au fonctionnement de l’objet du contrat.
6.3 Securiton se réserve le droit d’attribuer des mandats partiels à des soustraitants qu’elle qualifiés

7. Prestations préalables du client
7.1 Le client veille à ce que les travaux de construction préparatoires indispensables au montage des appareils fixés par contrat soient exécutés en temps utile de manière professionnelle, et à ce que les appareils auxiliaires de montage soient fournis. Il informe à temps Securiton de l’avancement des travaux.
7.2 Si le client met des installations électriques à disposition, l’installation existante doit être contrôlée, irréprochable et présenter des points de raccordement bien visibles. Les dépenses supplémentaires et les dommages découlant d’un câblage défectueux ou ne correspondant pas aux spécifications sont facturés au client.  Plus aucun travail occasionnant de la poussière ne doit avoir lieu dans les locaux pendant et après le montage de modules électroniques.

8. Installation
8.1 L’installation se fait en accord avec le client. Le client autorise fournit à Securiton un accès libre et sans attente aux locaux où les dispositifs – ou des éléments de ces derniers – sont installés. Pour que le matériel, les appareils et outils puissent être déposés en toute sécurité, des locaux appropriés, pouvant être fermés à clé, doivent être mis à la disposition de Securiton.
8.2 Si des consignes de sécurité particulières s’appliquent au fonctionnement des dispositifs sur le lieu d’installation des appareils ou aux raccordements stationnaires, le client créera à temps, et sans frais supplémentaires pour Securiton, les conditions requises pour une exécution du contrat sans entrave. En outre, si nécessaire, le client met des travailleurs auxiliaires à la disposition de Securiton pour la mise en service, et ce gratuitement. Si les travaux ne peuvent être, pour des raisons particulières, exécutés qu’en dehors des heures de travail usuelles, les surcoûts en résultant sont facturés conformément aux tarifs en vigueur de Securiton.
8.3 Securiton SA remplit les conditions de la directive CFST No 6512 (Outils de
travail) et veille à en faire respecter le contenu lorsque des outils de travail
sont mis à disposition par le client ou des entreprises tierces. Cela s’applique
en particulier aux échafaudages, aux plates-formes de travail, ainsi qu’à
l’alimentation électrique de chantiers. L’utilisation d’échelles est prohibée pour
des travaux effectués à plus de 3 m de hauteur.

9. Intégration de systèmes tiers
9.1 Par systèmes tiers, on entend tous les systèmes échangeant des données avec les produits de Securiton.
9.2 Lors de l’intégration de systèmes tiers, Securiton décline toute responsabilité
en ce qui concerne les prestations et caractéristiques garanties par le fabricant
du système tiers. D’éventuels frais découlant de l’intégration de systèmes tiers
ne sont pas inclus dans les évaluations de coûts et les offres de Securiton, à
moins d’y figurer explicitement. Securiton s’efforce d’attirer l’attention sur ce
type de coûts, s’ils sont prévisibles et qu’elle en connaît le montant. Si elle
omet toutefois de le faire, il n’en résulte aucune conséquence juridique pour elle, même si les coûts lui étaient connus.
9.3 Il incombe au client de décrire et de vérifier l’étendue des fonctions d’une
intégration de système tiers, et il est tenu de faire opposition en temps utile
en cas de dérogation aux conditions prescrites. Si le client ne fournit pas de
description, Securiton intégrera le sous-système de manière fonctionnelle,
selon ses propres exigences. Le client n’a, dès lors, plus le droit de rectifier ultérieurement cette intégration.
9.4 Le client est tenu de mettre à disposition l’infrastructure nécessaire, par
exemple une ligne téléphonique ou une adresse IP fonctionnelles, pour le
raccordement d’un éventuel dispositif de téléalarme ou de transmission de
données. Leur exploitation doit être réglée avec les opérateurs de télécommunications ou de réseaux de manière à assurer en tout temps la disponibilité exigée pour la téléalarme ou la transmission de données.

10. Délais de livraison
10.1 Les dates et délais de livraison indiqués dans l’offre sont indicatifs et sans
engagement. Le délai de livraison court dès l’accomplissement de toutes les
formalités administratives: obtention des autorisations d’importation et de
paiement, paiements et garanties à fournir d’avance, règlement des principales questions techniques.
10.2 Seuls les délais garantis par contrat sont valides, sous réserve d’événements de force majeure (guerre, grèves, etc.), de difficultés de transport, d’interdictions administratives d’importer ainsi que de retards de livraison de sous-traitants.
Les délais de livraison se prolongent en outre:

• a) si Securiton ne reçoit pas à temps les indications dont elle a besoin pour l’exécution de la commande ou si le client les modifie par la suite, causant ainsi un retard de livraison;
• b) si le client est en retard dans les travaux qui lui incombent ou dans l’exécution de ses obligations contractuelles, notamment s’il ne respecte
  pas les conditions de paiement.

10.3 Securiton décline toute responsabilité quant aux éventuelles conséquences de retards qui ne lui sont pas imputables. Les travaux supplémentaires et les frais en résultant sont facturés aux tarifs de régie en vigueur.
10.4 Si, en cas de retard, le client est dépanné par une livraison de remplacement,le droit à des dommages-intérêts s’éteint.
10.5 Livraison à des revendeurs
Toutes les commandes doivent être passées par écrit – par fax ou par courrier
électronique. Les informations suivantes doivent impérativement y figurer:
Quantité, numéro(s) et désignation d’article(s).
Les articles envoyés à l’essai sont facturés 14 jours après la date de livraison.
Les articles à l’essai renvoyés
– en parfait état et dans leur emballage d’origine
– dans les 30 jours suivant leur facturation sont remboursés à 100%.
Conditions de livraison:
Les produits livrés sont, en général, directement tirés du stock. Si une expédition départ entrepôt n’est pas possible, la date de livraison prévue sera indiquée dans la confirmation de commande. S’il n’est pas possible d’exécuter une commande en une seule livraison, aucuns frais d’expédition ne seront facturés pour les livraisons supplémentaires.

11. Réception
11.1 Securiton informe le client en temps utile de la date des essais de réception. Un procès-verbal de réception est établi et signé conjointement par le client et Securiton. Il y est consigné si la réception a eu lieu ou a été refusée.
11.2 La réception ne peut être refusée qu’en présence de vices essentiels. Dans le cas de vices mineurs qui n’entravent pas fondamentalement le bon fonctionnement du produit livré, la réception est considérée comme effective. Le client doit  fixer un délai adéquat à Securiton pour la rectification ultérieure des vices consignés dans le procès-verbal.
11.3 La réception est également considérée comme effective si:

• a) elle ne peut pas avoir lieu à la date prévue pour des raisons non imputables à Securiton;
• b) le client refuse la réception, ou refuse de signer le procès-verbal, sans motif légitime.
• c) dès que le client utilise les produits de Securiton.
  11.4 Si le client, sans motif légitime, est absent le jour de la réception ou qu’il refuse cette dernière, Securiton est autorisée à mettre l’installation hors service, sans préjudice de son droit éventuel à se faire rembourser les frais encourus, et le client perd tout droit d’utilisateur.

11.5 Dès la réception, la prestation contractuelle est considérée comme fournie et les délais de garantie, ainsi que les droits à réclamation pour vices de l’ouvrage commencent à courir.

12. Transfert des profits et risques
12.1 Les profits et risques passent au client au plus tard à la livraison départ usine. En cas de retard de la livraison ou d’impossibilité de livrer non imputables à Securiton, la livraison est stockée et assurée aux risques et périls et aux frais du client.

13. Prix et conditions de paiement
13.1 Les prix s’entendent en francs suisses, hors TVA . Les taxes légales comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont facturées au client aux taux en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Le client n’est pas autorisé à déduire des montants de la somme de la facture.
13.2 Les paiements doivent être effectués comme suit: 30% à la commande, 30% à la livraison et 30% à la mise en service, chaque fois dans les 10 jours à partir de la date de la facture d’acompte; 10% dans les 30 jours à partir de la date de la facture finale.
13.3 Securiton se réserve le droit d’ajuster ses prix en cas de modification des salaires ou du prix des matériaux, survenant entre le moment de l’offre et celui de la livraison contractuelle. Cet ajustement se fait selon la formule de variation des prix ASM.
13.4 Le client ne peut compenser des dettes par des contre-créances qu’avec l’accord écrit de Securiton, même si elles concernent le même contrat.
13.5 Securiton facture ses prestations de régie séparément, au fur et à mesure de leur exécution. D’éventuels rabais sur les prestations contractuelles ne s’appliquent pas aux prestations de régie. Les suppléments suivants sont en vigueur pour les travaux exécutés en dehors des heures de bureau de Securiton:
Du lundi au vendredi de 20 h à 6 h plus 50 %
Samedi de 0 h à 24 h plus 50 %
Dimanches et jours fériés officiels de 0 h à 24 h plus 100 %
13.6 Les échéances de paiement doivent être respectées même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la livraison ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons non imputables à Securiton.
13.7 Toute rétention ou réduction de paiements en raison de réclamations, de prétentions ou de créances à compenser non reconnues par Securiton, est irrecevable. Les paiements sont également dus lorsqu’il manque des pièces non essentielles, mais que leur absence n’empêche pas l’usage de la livraison conformément aux dispositions, ou que des travaux supplémentaires sur la livraison s’avèrent nécessaires.
13.8 Si le client ne respecte pas les termes de paiement convenus, il doit verser, sans mise en demeure particulière et à partir de la date d’échéance, des intérêts moratoires de 5 % l’an. Le versement d’intérêts moratoires ne libère pas de l’obligation d’effectuer le paiement conformément au contrat.
13.9 Si des parties de l’installation sont déjà montées ou s’il y a de longues interruptions sur le chantier indépendantes de sa volonté, Securiton a le droit d’établir des factures partielles pour toutes les prestations effectuées.
13.10 Si le client ne règle pas les paiements conformément au contrat, Securiton est en droit de poursuivre ou de résilier le contrat et de respecter ou de résilier le contrat et, dans les deux cas, de réclamer des dommages-intérêts.
13.11 Si le client accumule d’autres retards de paiement, ou si Securiton doit craindre sérieusement, en raison d’un fait intervenu après la conclusion du contrat, de ne pas recevoir la totalité des sommes dues par le client ou ne pas les recevoir à temps, Securiton est, sans restriction des droits légaux, en droit de suspendre la poursuite de l’exécution du contrat et de retenir les livraisons prêtes à l’expédition, jusqu’à ce que de nouvelles conditions de paiement et de livraison soient convenues. S’il est impossible de conclure un tel accord dans un délai raisonnable, Securiton a le droit de résilier le contrat et d’exiger des dommages-intérêts.

14. Réserve de propriété
14.1 Securiton se réserve la propriété de la livraison jusqu’à son paiement intégral. Le client est tenu de prendre les mesures nécessaires à la protection de la propriété de Securiton; en particulier, par le fait de signer le contrat, il autorise Securiton à effectuer l’enregistrement ou la prénotation de la réserve de propriété dans les registres publics ou les documents similaires, conformément aux dispositions légales y relatives, et à accomplir toutes les formalités requises, tout cela aux frais du client.
14.2 Pendant la durée de la réserve de propriété, le client prendra à sa charge la maintenance des objets livrés et les assurera, en faveur de Securiton, contre le vol, la casse, l’incendie, l’eau et autres risques.

15. Garantie produits
15.1 Securiton accorde, pendant 12 mois à partir de la livraison départ usine, ou, dans le cas de l’installation par Securiton, à partir de la date de la réception, la garantie que les produits livrés correspondent, en ce qui concerne leur fonctionnement, pour l’essentiel à l’étendue des prestations décrites dans le contrat. Si l’expédition est  retardée pour des raisons non imputables à Securiton, la garantie expire 12 mois après la mise à disposition de l’expédition.
15.2 En cas de vices à la suite de défauts de matériau, de construction ou d’exécution, Securiton est tenue soit de réparer les pièces défectueuses, soit de les remplacer gratuitement. Les pièces échangées dans le cadre des
prestations de garantie deviennent propriété de Securiton. Securiton
peut, dans le cadre de ses horaires de bureau et en accord avec le
client, procéder à des améliorations ultérieures des dispositifs installés.
Pour des travaux de maintenance en dehors des horaires de bureau de
Securiton, le client doit conclure un contrat de maintenance avec elle.
15.3 Tant que le client demeure débiteur de Securiton, cette dernière a le
droit de lui refuser toute prestation de garantie. Cela n’interrompt pas
le délai de garantie.
15.4 Sont exclus de la garantie les dommages dus à l’usure naturelle, au
manque d’entretien, à l’inobservation des directives d’exploitation, à
une sollicitation excessive, à des influences extérieures imprévisibles,
à des fournitures et alimentations inadaptées, à l’intervention du client
ou d’un tiers dans du matriel ou un logiciel (notamment le piratage informatique), à des influences chimiques ou électrolytiques, à des travaux
de construction et de montage défectueux qui n’ont pas été effectués
par Securiton, ainsi qu’à d’autres causes non imputables à Securiton.
15.5 Securiton ne saurait notamment pas non plus être tenue responsable de dommages indirects tels que:
– les interventions de la police, des pompiers et des destinataires des alarmes;
– les mesures de sécurité du ressort du client, en particulier dans le cas d’une mise hors service partielle ou complète de l’installation, même consécutivement à destravaux de remise en état;
– les conséquences directes ou indirectes des fausses alarmes;
– les déclenchements intempestifs d’installations d’extinction (remplacement de l’agent d’extinction et dommages indirects);
– l’intervention de personnel de surveillance;
– le dédommagement de l’exploitant de l’installation ou de tiers pour des frais supplémentaires;
– le manque à gagner;
– la détérioration des fonctions de l’installation suite à des modifications apportées à la construction;
– les dommages consécutifs à une perte de données; le client est responsable de l’archivage des données.
15.6 La garantie expire lorsque le client ou des tiers effectuent des interventions, des modifications, des réparations ou d‘autres travaux d’entretien sur les produits livrés sans l’accord écrit de Securiton, ou si le client ne prend pas immédiatement des mesures adéquates pour éviter que le dommage ne s’aggrave.

16. Droit de propriété et droits incorporels
16.1 Securiton conserve le droit de propriété et les droits incorporels sur tous
les dessins, projets, schémas de montage, offres, etc. Ces documents
ne doivent ni être rendus accessibles à des tiers, ni copiés, ni utilisés
pour fabriquer soi-même les objets, sans l’approbation écrite préalable de Securiton.
16.2 Le client ne doit modifier sous aucune forme les marquages, les mentions
relatives au copyright, les indications sur les marques et la propriété de Securiton.
16.3 La propriété intellectuelle et le droit à une utilisation ultérieure restent
acquis à Securiton ou à ses donneurs de licence, même si le client
procède a posteriori à des modifications sur les produits.
16.4 Toute extension ou toute modification de produits par le client nécessite l’autorisation écrite de Securiton.
16.5 Le client prend les mesures nécessaires pour protéger les programmes
informatiques, les résultats du travail et la documentation contre les
indiscrétions, les abus ou les virus informatiques.

17. Droits de tiers
17.1 Securiton n’est pas tenue pour responsable en cas de conflit non intentionnel avec des droits de propriété industrielle de tiers.

18. Responsabilité
18.1 Securiton est assurée pour des dommages corporels et matériels relevant de la responsabilité civile à concurrence d’un montant global de 30 millions de francs au maximum. Pour les préjudices pécuniaires, les prestations sont limitées à 3 millions de francs. Toute responsabilité de Securiton dépassant ce cadre est exclue.
18.2 Sur demande, le client est autorisé à consulter la police d’assurance susmentionnée.

19. Choix du droit applicable et for juridique
19.1 Le droit suisse est applicable. L’application de la Convention des Nations
Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) est expressément exclue. Sous réserves d’autres prescriptions de droit impératif, le for juridique est Berne. Securiton est en droit de poursuivre le contractant en justice au lieu d’installation du système.

Securiton SA
Systèmes d’alarme et de sécurité
Siège principal
Alpenstrasse 20, CH-3052 Zollikofen/Berne
Tél. 031 910 11 22, fax 031 910 16 16

Une entreprise du Groupe Securitas Suisse
SQS-Certificate à ISO 9001:2000